Dernière mise à jour mars 2021 

 

Définitions 

 

Dans le cadre des présentes conditions générales de vente, les termes ci-après, qu’ils soient écrits avec ou sans majuscule, sont définis comme suit : 

- La « Société » : la SAS First Formation Industrielle – Siège social : 8 Rue de la Mairie à LEUGNY 86220, 828 341 867 RCS POITIERS ; 

- Le « Client » : toute personne physique ou morale partie à une convention de formation établie par la Société ; 

- « Les parties » : désignent ensemble la Société et le Client, sans que cette désignation collective n’emporte solidarité entre eux ; 

- La « Convention » ou « Contrat » : convention bilatérale ou tripartite aux termes de laquelle la Société fournit des actions de formation. 

- « Action(s) de formation », « Formation » ou les « Prestations » : action(s) de formation au sens de l’article L6313-3 du Code de travail, de durée courte ou longue, certifiante(s) ou non certifiante(s), fournies par la Société dans le cadre de la Convention. 

- Le « Stagiaire » ou « apprenant » : personne physique bénéficiaire de la (des) actions(s) de formation objet de la Convention ; 

- « OPCO » : opérateur de compétences désigné par le Client et assurant, le cas échéant, le financement des actions de formation. 

 

Champ d’application 

​

Les présentes conditions générales de vente fixent les conditions générales selon lesquelles la Société fournira des actions de formation. 

Les présentes conditions générales de vente font partie intégrante de la Convention. 

Toute signature par le Client d’une Convention emporte l’acceptation des présentes conditions générales de vente. 

Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client et notamment sur les conditions générales d’achat de ce dernier. 

 

Formation de la Convention – Inscription 

 

Le devis/convention de formation professionnelle continue de la Société accepté par le Client forme la Convention entre les parties. 

Le devis/convention de formation professionnelle continue est établi et soumis au Client après étude de sa demande de formation. 

Le devis/convention de formation professionnelle continue transmis au Client s’accompagne du déroulé pédagogique, d’un document présentant les objectifs et prérequis exigés. 

Aucune action de formation ne sera fournie avant réception par la Société du devis/convention de formation professionnelle continue de la Société signée par le Client et revêtue de la mention « Bon pour accord ». Le retour du devis signé devra s’accompagner du règlement de l’acompte prévu à l’article « Facturation-paiement » des présentes conditions générales de vente. 

Dans le cas où le Client est une personne physique la convention sera établie conformément aux dispositions des articles L6353-3 et L6353-4 du Code du travail. Dans ce cadre notamment le Client personne physique pourra, dans les 10 jours à compter de la signature du Contrat, se rétracter, ce par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. 

Selon les cas, la Convention sera bipartite ou tripartite. 

 

Conditions et modalités des actions de formation 

 

Pour toute information complémentaire, pour être orienté ou conseillé dans ses choix, le Client pourra nous contacter par téléphone au 05 49 14 03 12 ou par courriel à l’adresse suivante : ffi@first-industrie.com. 

Il est bien entendu que les déroulés pédagogiques tels qu’ils sont présentés sur les fiches techniques fournies avec le devis sont indicatifs ; le formateur ou l’intervenant pouvant les modifier et/ou les adapter en fonction de l’actualité, le niveau des stagiaires ou la dynamique du groupe. 

Avant la formation, la Société adresse au Client, par email ou courrier postal, les convocations. Celles-ci précisent les date, horaires et lieu de la formation – En complément, il est remis un livret d’accueil comprenant notamment le règlement intérieur de la Société, lequel s’applique à chacun des participants. 

 

Session inter-entreprises : 

 

Dans le cadre d’une session inter-entreprises, la formation regroupe dans une même session plusieurs apprenants - tout public (salarié, demandeur d’emploi, dirigeant…). 

Le déroulé pédagogique et les dates sont fixés à l’avance par la Société. 

La formation se déroule dans les locaux de la Société ou en tout autre lieu déterminé par elle. 

Les places étant nécessairement limitées, dès que l’effectif maximum est atteint, les inscriptions sont clôturées. La Société proposera aux personnes inscrites après clôture, de nouvelles sessions s’il en est organisées. 

 

Session intra-entreprise : 

 

Dans le cadre d’une session intra-entreprise, la session de formation est organisée exclusivement pour le personnel de l’entreprise cliente. 

La formation se déroule dans les locaux de la Société, dans les locaux du Client ou en tout autre lieu que le Client a mis à disposition ou spécialement loué pour la formation. 

La date de formation est déterminée en fonction de l’agenda du Client et fixée d’un commun accord entre les parties. 

Déroulement de la formation 

Durant l’action de formation, est constitué le dossier de suivi du stagiaire, qui comprend : 

- Les feuilles d’émargement détaillées par demi-journée ; 

- Un récapitulatif (et/ou justificatif) des travaux réalisés par le stagiaire ; 

- Les résultats aux tests (et/ou justificatif de leur passage) et évaluations finales et intermédiaires. 

- Suivi d’appréciation de fin de formation à chaud 

- Un support de cours (papier ou numérique). 

En fin de formation, ce dossier de suivi sera complété de l’attestation de fin de formation. Selon les conditions de financement de la formation, un original de cette attestation sera adressé au Client ou à l’OPCO. 

Dans les 3 mois suivant la fin de la formation, la Société adressera au Client (ou au stagiaire) un suivi d’appréciation à froid. 

 

Modification – Annulation 

 

Après signature de la Convention, le Client ne peut solliciter de modification ou d’annulation des Prestations sauf accord de la Société. 

La Société, sauf convention spéciale expresse contraire entre les Parties, pourra subordonner son accord au versement d’une indemnité forfaitaire (au titre des frais d’annulation ou de report) au moins égale : 

• À 30 % du prix hors taxes de la Prestation en cas où la demande de modification ou d’annulation a été notifiée par le Client à la Société au plus tard 10 jours ouvrés avant le début de la formation ; 

• À 50 % du prix hors taxes de la Prestation en cas où la demande de modification ou d’annulation a été notifiée par le Client à la Société moins de 10 jours ouvrés avant le début de la formation mais au moins 7 jours ouvrés avant celle-ci ; 

• À 70 % du prix hors taxes de de la Prestation en cas où la demande de modification ou d’annulation a été notifiée par le Client à la Société moins de 10 jours ouvrés avant le début de la formation mais au moins 3 jours ouvrés avant celle-ci ; 

• À 100 % du prix hors taxes de la Prestation en cas où la demande de modification ou d’annulation a été notifiée par le Client à la Société moins de 10 jours ouvrables avant le début de la formation mais au moins 1 jour ouvré avant celle-ci ; 

Cette somme ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou d’une prise en charge par son OPCO. 

Sauf cas de force majeure qui devra être dûment justifiée par le Client, l’absence d’un apprenant à l’ouverture d’une formation entraînera la facturation intégrale de la formation. 

En cas d’absence lié à un cas de force majeure dûment justifié, les prestations de formation seront facturées à due proportion de leur valeur prévue dans la convention. 

Toute formation commencée est due dans son intégralité ; sauf cas de force majeure qui devra être dûment justifié par le Client, l’absence ou l’abandon durant le stage de formation. 

En cas d’absence ou d’abandon lié à un cas de force majeure dûment justifié, les prestations de formation seront facturées à due proportion de leur valeur prévue dans la convention. 

 

Ajournement d’une formation 

 

Dans le cas où le nombre de stagiaires minimum à une formation n’est pas atteint, la Société pourra ajourner la formation. 

En cas de simple report, le Client ne pourra prétendre à aucune indemnisation. 

 

Facturation – Paiement 

 

Le prix de la formation tel que fixé dans le devis ne comprend pas les frais de transport, d’hébergement et de restauration. 

La facturation des prestations de formation fournies par la Société est faite: 

• au nom du Client ; 

• ou au nom de l’OPCO si la confirmation de l’accord de prise en charge a été notifiée à la Société au plus tard dans les 10 jours ouvrés précédant le début de la formation. A défaut, la facture sera émise au nom du Client. La Société adressera par suite à l’OPCO désigné par le Client la facture acquittée accompagnée des attestations de présence par le Client pour remboursement. 

Les actions de formation de courte durée (inf. ou égale à un mois) : 

Un acompte correspondant à 30 % du montant total hors taxes de commande doit être joint au devis/convention de formation professionnelle continue signé par le Client par virement ou chèque. Ce dernier sera encaissé, si nous ne réceptionnons pas l’accord de prise en charge de l’OPCO 10 jours ouvrés avant l’action de formation. Le reliquat restant après acompte sera facturé au terme de l’action de formation. Il sera réglé par prélèvement SEPA uniquement à date d’échéance (sauf autre délai mentionné sur la facture). 

Pour les actions de formation de longue durée (supérieure à un mois) : un acompte correspondant à 30 % du montant total hors taxes de commande doit être joint au devis/ convention de formation professionnelle continue signé par le Client par chèque ou virement. Après ce premier acompte, des factures mensuelles seront transmises à chaque fin de mois civil au Client, le reliquat restant après acompte et facturation mensuelles sera facturé au terme de l’action de formation. 

Tous ces règlements s’effectueront par prélèvement SEPA uniquement à date d’échéance (sauf autre délai mentionné sur les factures). 

Toute facture non payée à son échéance entrainera une suspension des prestations et l’application de plein droit et sans mise en demeure préalable d’intérêts de retard égaux à 3 fois le taux d'intérêt légal et d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40€. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé. En outre, et sans préjudice de l’application des intérêts de retard et indemnité susvisées, la Société pourra résilier de manière anticipée la Convention, sans charge pour elle d’indemnisation. 

Il est par ailleurs ici rappelé que dans le cas où le Client est une personne physique qui entreprend une formation, à titre individuel et à ses frais, le Client/stagiaire bénéficie, par application de l’article L6353-5 du Code du travail, d’un délai de rétraction de 10 jours à compter de la signature de la Convention. 

En outre, et conformément aux dispositions de l’article L6353-6 du Code du travail : 

- Aucun règlement ne pourra être sollicité du Client avant l’expiration de ce délai de rétractation ; 

- Il ne peut être payé à l’expiration de ce délai une somme supérieure à 30 % du prix convenu. Le solde donne lieu à échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation. Toutefois, dans le cas d’action de formation de courte durée, la Société facturera le prix convenu en une seule fois à l’issue de l’action de formation. 

Seuls les règlements par chèque ou virement ou prélèvement sont acceptés. 

 

Responsabilité 

 

Au titre des Prestations, la Société est en tout état de cause tenue à une obligation de moyens et non de résultat. 

Notamment, la Société ne peut en aucun cas garantir les incidences pour le Client des formations reçues s’agissant par exemple des performances de son entreprise ou de la réussite de son projet professionnel. 

 

Force majeure 

 

La Société est déchargée de toute responsabilité dans le cas où l’inexécution des Prestations est imputable à un cas de force majeure. 

Dans le cadre des présentes conditions générales de vente, la force majeure s’entend des cas reconnus comme tel par les juridictions françaises ainsi que de tout évènement ou circonstance hors de contrôle raisonnable de la partie empêchée ou non occasionné par une faute ou une négligence de cette partie, ayant pour effet d’empêcher ou de retarder l’exécution de la Convention, tel par exemple : l’interruption des services de télécommunication, de l’approvisionnement en énergie ou des transports, la maladie ou l’accident d’un formateur. 

En cas d’événement cas de force majeure empêchant en toute ou partie l’exécution de l’action de formation convenue, la Société s’efforcera de proposer au Client une session ultérieure. 

Si la Société n’était pas en mesure de programmer une telle session dans les 6 mois suivant la date de démarrage de l’action de formation initialement convenue, la Convention sera résiliée de plein droit et la Société remboursera au Client tout somme éventuellement versée par ce dernier au titre du paiement du prix de la formation ; sans toutefois que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité en plus de ce remboursement. 

L’ensemble contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, orale…) utilisés par la Société pour assurer les actions de formations et/ou remis aux Stagiaires (et/ou Client) sont protégées par la propriété intellectuelle. 

A ce titre, le Client et le Stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès et écrit de la Société. 

Le Client se porte fort envers la Société du respect de la présente clause par l’ensemble des stagiaires et des membres de son personnel, s’il est employeur. 

 

Confidentialité 

 

Les informations concernant le Client ou relatives à son activité dont la Société aura connaissance à l'occasion de sa mission seront strictement confidentielles et ne pourront être divulguées et/ou communiquées à des tiers sans l'autorisation écrite préalable de la partie sauf à ce que cette divulgation ou communication s'impose à la Société en application des articles 434-1 et 434-3 du Code Pénal. 

De manière générale, chacune des parties s'engage à garder confidentiels tous documents, informations, données, quels qu'en soient la nature et l'objet, dont elle a eu connaissance dans le cadre de l'exécution des présentes. 

 

Données personnelles 

 

Dans le cadre de la fourniture des services des prestations de formation objets du Contrat du Contrat, la Société pourra avoir accès, en qualité de sous-traitant, à des données à caractère personnel au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif aux données à caractère personnel. La Société pourra ainsi être amené à procéder à des traitements de telles données (en particulier les données des membres de la structure de clients, de fournisseurs, de prestataires et plus généralement de toute personne physique que le Client aurait besoin de traiter dans le cadre de son activité) pour le compte de le Client, responsable de traitement, aux seules fins de fourniture des services objets du Contrat pour la durée prévue au présent Contrat. 

La Société garantit qu'elle met en oeuvre toutes les mesures nécessaires pour préserver la sécurité, l'intégrité, la disponibilité et la confidentialité de ces données à caractère personnel auxquelles elle pourrait accéder ou qui pourraient lui être communiquées dans le cadre de l'exécution du Contrat. Plus généralement, chacune des Parties garantit à l'autre le respect des obligations légales et réglementaires lui incombant en matière de protection des données à caractère personnel. 

Le principal interlocuteur à l’égard de toutes les questions soulevées dans la présente Politique, y compris quant à une demande d’exercer les droits de la personne concernée, est notre Délégué à la Protection des Données. Vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données de la façon suivante : ffi@first-industrie.com 

 

Non sollicitation de personnel 

 

Le Client s'engage à ne pas solliciter directement ou indirectement le personnel de la Société, ainsi que les formateurs qu’elle fait intervenir dans le cadre des actions de formation, au titre d'une éventuelle collaboration professionnelle. En cas d'infraction à la présente clause, le Client sera redevable envers la Société d'une somme, à titre de dommages et intérêts, équivalent à un an de rémunération brute, charges comprises, du salarié ou formateur sollicité. Cet engagement est valable pendant toute la durée de la Convention et demeurera en vigueur pendant deux (2) ans après l'expiration ou la résiliation de la Convention, pour quelque motif que ce soit. 

 

Référence 

 

Sans que cela ne soit considéré par les parties comme une violation de l’obligation de confidentialité prévue ci-dessus, la Société est autorisée à faire figurer le nom du client sur la liste de ses références commerciales. 

A ce titre, le Client autorise expressément la Société à citer son nom, accompagné éventuellement de sa marque, logo ou tout autre signe distinctif y attaché et à fournir à la Société, sur demande de cette dernière, les justificatifs de droit de propriété, de reproduction et de caractéristiques des graphiques attachés auxdits signes distinctifs. 

 

Cession - Transmission 

 

La Société pourra librement sous-traiter tout ou partie des prestations à tout professionnel compétent et pourra également céder ses droits et obligations dans la Convention. La Convention ne peut être cédée ou transférée par le Client à un tiers. 

 

Conditions de renonciation aux présentes 

 

La renonciation par la Société à l’application d'une ou plusieurs clauses des présentes ne pourra en aucun cas être tacite et devra résulter d’une décision expresse et écrite de sa part. Une telle renonciation ne pourrait être que limitée à un contrat donné et ne pourrait concerner une ou plusieurs clauses non expressément visées, ou la/les même(s) clause(s) mais dans le cadre de l’exécution d’un autre contrat entre les parties. 

 

Droit applicable et Compétence 

 

Les présentes conditions générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français. Tout litige relatif ou découlant des présentes ou de l'exécution de la Convention et qui ne pourrait être réglé à l’amiable sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Poitiers, quel que soit le siège social ou la résidence du client. En cas de litige avec un client étranger, la loi française sera la seule applicable.